Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des rapports d'identification de véhicules MecaVIN (« le Service ») proposés par MecaLIFE Group (« le Vendeur ») sur le site vin.mecalife.com et via la plateforme de paiement pay.mecalife.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du Service

Le rapport MecaVIN est un document numérique établi à partir du numéro VIN ou de la plaque d'immatriculation d'un véhicule. Il comprend notamment, selon les données disponibles pour le véhicule concerné :

• la finition exacte et le niveau de gamme ;
• les équipements de série et la liste des options installées avec leur prix d'origine ;
• les caractéristiques techniques (motorisation, boîte de vitesses, date de production) ;
• les codes peinture et habillage intérieur.

Le contenu du rapport dépend des informations enregistrées par le constructeur ; certaines données peuvent être indisponibles pour certains véhicules.

3. Prix

Le prix du rapport est adapté à la valeur estimée du véhicule (modèle et année) et s'échelonne de 9 € à 29 € TTC. Le prix exact est affiché avant tout paiement. Le détail de la tarification est présenté sur la page Tarifs.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : saisie du VIN ou de l'immatriculation, puis paiement sécurisé sur pay.mecalife.com. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement.

5. Livraison

Le rapport est un contenu numérique livré par voie électronique (e-mail et/ou lien de téléchargement), en règle générale immédiatement après validation du paiement et au plus tard sous 24 heures. En cas d'impossibilité de produire le rapport (VIN introuvable, données constructeur indisponibles), le client est remboursé intégralement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après la commande avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation dès la fourniture du rapport.

7. Garanties et responsabilité

Les rapports sont établis à partir des bases de données constructeurs et de sources professionnelles. Le Vendeur garantit la conformité du rapport aux données disponibles au moment de la commande, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs présentes dans les données sources ni de l'usage fait du rapport (notamment lors d'une transaction entre particuliers).

8. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact disponible sur mecalife.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. À défaut, les tribunaux français sont compétents.